Cadre d’utilisation
Conditions générales d’utilisation et de vente de Mon IA
Ces conditions encadrent l’accès à Mon IA, le forfait gratuit réellement disponible et les futures offres payantes. Elles sont distinctes des conditions applicables aux formations vendues sur hermesproduction.co.
Dernière mise à jour : 24 juillet 2026
1. Objet et éditeur
Mon IA est un assistant personnel utilisant plusieurs services d’intelligence artificielle pour aider à comprendre, créer, organiser, mémoriser, rechercher et préparer des actions. Le service est édité par Hermès Consulting EURL, SIRET 940 041 619 00013, siège : 26D, rue Verval, 97421 La Rivière Saint-Louis, La Réunion, France.
Support Mon IA : hugobrissonconsulting@gmail.com.
2. Acceptation, création et sécurité du compte
L’utilisation des fonctions nécessitant un compte implique l’acceptation des présentes conditions. L’utilisateur doit fournir des informations exactes, garder ses moyens de connexion confidentiels et signaler rapidement tout usage suspect.
La connexion est possible par adresse électronique et mot de passe ou, de manière facultative, avec Google. Choisir Google ne crée pas un abonnement payant et n’autorise aucune conversion automatique.
3. Usages autorisés et interdits
Vous pouvez utiliser Mon IA pour des besoins personnels ou professionnels licites, dans le respect des droits des tiers et des limites affichées.
Sont notamment interdits :
- les contenus ou actions illicites, frauduleux, violents, discriminatoires ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
- la tentative de contourner les quotas, la sécurité, les autorisations ou les restrictions techniques ;
- l’automatisation abusive, la revente non autorisée du service ou la surcharge volontaire de l’infrastructure ;
- l’introduction de logiciels malveillants, l’extraction de secrets ou la compromission d’un compte tiers ;
- l’utilisation de Mon IA comme unique autorité pour une décision médicale, juridique, financière, administrative ou de sécurité importante.
4. Fonctionnement et limites des réponses IA
Les réponses sont générées par des modèles tiers et peuvent être incomplètes, imprécises, datées ou erronées. Le mode Auto peut sélectionner un fournisseur compatible avec la demande et le forfait. Un modèle non inclus peut être remplacé par un modèle économique compatible, avec une explication simple.
Vous devez vérifier les informations importantes et consulter un professionnel qualifié lorsque la situation l’exige. Mon IA ne remplace ni un professionnel réglementé, ni une autorité publique, ni une décision humaine responsable.
Une action sensible ou externe ne doit être exécutée qu’après une confirmation humaine explicite. Certaines intégrations restent préparées mais inactives tant qu’elles ne sont pas réellement connectées.
5. Mémoire, personnalisation et contenus utilisateur
La mémoire et la personnalisation servent à adapter les réponses. Vous restez responsable des informations que vous fournissez et pouvez consulter, modifier ou supprimer les éléments accessibles dans l’interface.
Vous conservez vos droits sur vos contenus. Vous accordez à l’éditeur et à ses prestataires la permission technique limitée de les traiter pour fournir la fonction demandée, sécuriser le service et respecter les obligations applicables.
Certaines données restent sur l’appareil. Avant un changement de navigateur ou de domaine, utilisez l’export prévu. L’import est volontaire, vérifie l’intégrité du fichier et ne transfère pas les sessions d’authentification.
6. Forfait Gratuit et quotas
Le forfait Gratuit ne nécessite pas de carte bancaire. Il comprend actuellement 50 unités d’utilisation par mois civil UTC. L’utilisation se renouvelle automatiquement au début du mois suivant sans devenir payante.
Une demande textuelle légère consomme généralement 1 unité ; une recherche web ou une analyse simple d’image ou de document, 2 unités ; une réflexion Performante ou une action agentique, 3 unités ; une session vocale temps réel, 4 unités. Ces pondérations peuvent évoluer pour refléter le coût technique et l’équilibre du service.
À l’épuisement du quota, les nouveaux appels IA coûteux sont suspendus jusqu’au renouvellement ou au choix d’une offre supérieure. L’accès au profil, à la mémoire, aux projets, aux réglages et à l’historique reste disponible.
Le forfait Gratuit n’est pas présenté comme « gratuit à vie ». Ses caractéristiques peuvent évoluer avec un préavis raisonnable, sans conversion automatique en abonnement payant.
7. Offres payantes, prix, paiement et rétractation
À la date de mise à jour, l’interface présente des offres supérieures à titre de découverte, mais aucun prix final, paiement Stripe ni souscription payante ne sont activés dans Mon IA. Aucune carte n’est débitée et aucun renouvellement payant n’est créé.
Avant l’ouverture d’une offre payante, Mon IA affichera le prix TTC applicable, les fonctions incluses, la périodicité, les taxes, le moyen de paiement, les règles de renouvellement, d’annulation, de résiliation et le droit de rétractation applicable. Une commande exigera une action claire et distincte de l’utilisateur.
Une annulation future conservera les droits jusqu’à la fin de la période déjà payée lorsqu’elle existe. À l’issue, le compte reviendra au forfait Gratuit au lieu de perdre l’accès à ses données.
8. Maintenance, disponibilité et services tiers
Mon IA est fourni avec une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident réseau ou indisponibilité d’un fournisseur. L’éditeur cherche à limiter leur durée mais ne garantit pas une disponibilité continue.
Le service dépend notamment de Vercel, Supabase, Google et de fournisseurs d’IA. Leurs propres conditions peuvent s’appliquer à leurs services. Une fonction peut être limitée, remplacée ou suspendue si un fournisseur devient indisponible ou incompatible.
9. Propriété intellectuelle
L’application, sa marque, ses interfaces, textes, composants, prompts internes, documentation et éléments graphiques sont protégés. Aucun droit de reproduction, extraction, adaptation ou redistribution n’est accordé en dehors de l’usage normal du service.
L’utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, documents et autres contenus qu’il transmet. Les réponses IA peuvent présenter des ressemblances avec des contenus existants ; leur vérification avant publication ou exploitation relève de l’utilisateur.
10. Suspension, résiliation et suppression du compte
Un accès peut être limité ou suspendu en cas de risque de sécurité, fraude, usage interdit, abus automatisé ou violation grave des présentes conditions, dans une mesure proportionnée à la situation.
Vous pouvez supprimer les données locales depuis l’espace Confidentialité & stockage. La suppression complète du compte distant doit actuellement être demandée à hugobrissonconsulting@gmail.com. Une vérification d’identité peut être nécessaire.
11. Responsabilités
L’utilisateur reste responsable de ses décisions, de l’usage des réponses, des contenus transmis et des actions qu’il confirme. Il doit protéger ses accès, sauvegarder les éléments exclusivement locaux qui lui sont importants et vérifier les résultats avant toute conséquence significative.
Dans les limites permises par la loi, l’éditeur n’est pas responsable d’un dommage résultant d’un usage contraire aux conditions, d’une information non vérifiée, d’un service tiers, d’une incompatibilité locale ou d’une perte évitable faute d’export des données uniquement présentes sur l’appareil.
Les limitations prévues ici ne réduisent pas les droits impératifs accordés aux consommateurs et ne couvrent pas une faute lorsque la loi interdit de l’exclure.
12. Réclamations, médiation, droit applicable et contact
Pour toute réclamation, contactez d’abord hugobrissonconsulting@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
Aucune offre payante Mon IA n’étant ouverte à la date de mise à jour, aucun médiateur de la consommation propre à ce service n’est encore désigné dans l’interface. Ses coordonnées devront être publiées avant l’ouverture commerciale concernée.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les règles impératives de protection du consommateur et de compétence territoriale restent applicables.